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Vous conduisiez et avez payé l’amende initiale
Payer ne vaut pas désignation. Même le dirigeant qui conduisait devait se désigner dans les 45 jours.
Contester votre amende pour non-désignation du conducteur avant qu'elle ne passe à 1 875 €.
Le cabinet Shalabi, avocat en droit routier à Paris, accompagne depuis plus de 7 ans les sociétés et leurs dirigeants dans la contestation d'amendes. Envoyez votre avis de non-désignation : Maître Shalabi l'analyse gratuitement et vous répond sous 24 h.
Me Shalabi vous rappelle sous 24 hAnalyse gratuite de votre avis
Réponse sous 24 h+ de 3 000 dossiersHonoraires fixes annoncés
Maître Ibrahim ShalabiAvocat au Barreau de Paris
ILS PARLENT DU CABINET
Le cabinet
Maître Ibrahim Shalabi, avocat en droit routier à Paris
Avocat au Barreau de Paris et pénaliste, Maître Shalabi défend conducteurs et entreprises face aux infractions routières. Le cabinet intervient dans toute la France, la procédure se traitant d’abord par écrit puis devant le tribunal compétent. Il est également cofondateur de Captain Radar, plateforme de contestation d’amendes, et intervient comme expert en contestation d’amende auprès des médias.
- Avocat au Barreau de Paris
- Intervention dans toute la France
- Sollicité par TF1, BFM TV, France 3, Libération et 20 Minutes
- Secret professionnel et confidentialité garantis
- Cofondateur de Captain Radar, expert en contestation d’amende
Vous avez 45 jours. Ensuite, l’amende est multipliée par près de 3.
L’avis est envoyé automatiquement lorsqu’une société n’a pas désigné le conducteur. Le compteur tourne dès l’envoi de cet avis, pas dès sa réception.
45 jours
pour contester ou régulariser à compter de l’envoi
675 € → 1 875 €
l’amende forfaitaire devient majorée si le délai passe
jusqu’à 3 750 €
montant maximal au tribunal par avis
Ne payez pas avant d’avoir vérifié. Payer vaut reconnaissance de l’infraction et met fin à toute contestation.
Comprendre vos droits
Tout savoir sur l’amende de non-désignation du conducteur
Depuis le 1er janvier 2017, l’article L. 121-6 oblige le représentant légal d’une société à désigner le conducteur d’un véhicule d’entreprise verbalisé sans interception. Faute de désignation sous 45 jours, une seconde amende s’ajoute à la première.
Qu’est-ce que la non-désignation ?
Une contravention distincte de l’infraction initiale, sanctionnant l’absence de désignation.
Qui est concerné ?
Les personnes morales et leur représentant légal. Les entrepreneurs individuels ne sont pas soumis à cette obligation.
Quelles infractions ?
Vitesse, feu rouge, téléphone, ceinture, stop, voie réservée et autres infractions constatées sans interception.
Deux amendes au lieu d’une
La société reste redevable de l’infraction initiale et reçoit en plus l’amende de non-désignation.
Pas de retrait de points
Mais un risque de saisie et d’opposition au transfert de la carte grise en cas d’impayé.
| Montant | Dirigeant | Société |
|---|---|---|
| Minorée | 90 € | 450 € |
| Forfaitaire | 135 € | 675 € |
| Majorée | 375 € | 1 875 € |
| Tribunal max. | 750 € | 3 750 € |
Sources : articles L. 121-6, L. 121-3, L. 130-9 et R. 121-6 du Code de la route ; articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale.
Estimation immédiate
Combien risquez-vous réellement ?
Estimez votre exposition en 10 secondes. Ce calcul ne remplace pas l’analyse de votre dossier.
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Exposition actuelle : 675 €
Si vous ne faites rien : 1 875 €
+ l’amende initiale de chaque infraction, toujours due par la société.
Vous reconnaissez-vous ?
Les situations que nous traitons chaque semaine
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Vous ne savez pas qui conduisait
Véhicule partagé, salarié parti, pool de véhicules : nous vérifions si la procédure elle-même est attaquable.
3
Vous n’avez jamais reçu l’avis initial
L’administration doit prouver la date d’envoi. Sans cette preuve, la poursuite peut être contestée.
4
Vous avez désigné le conducteur
Un récépissé ou accusé de réception permet de démontrer que vous avez rempli votre obligation.
5
Vous êtes entrepreneur individuel
L’obligation ne vise que les personnes morales. L’avis peut être contestable dans son principe.
6
Véhicule vendu, volé ou plaques usurpées
Ces situations sont prévues par la loi et doivent être établies avec les bons justificatifs.
7
Vous gérez une flotte
Nous traitons les dossiers en lot et organisons un processus de désignation fiable.
8
L’amende est déjà majorée à 1 875 €
Une réclamation reste parfois possible dans un délai court. Plus vous attendez, plus les options se referment.
La première étape est la même : nous faire analyser votre avis, gratuitement et sans engagement.
Nos leviers de contestation
L’administration doit respecter la procédure. Nous la vérifions ligne par ligne.
La date d’envoi de l’avis initial
Le délai court à compter de l’envoi. Cette date doit pouvoir être prouvée.
Le bon destinataire
Entité, statut juridique et représentant légal doivent être correctement identifiés.
La preuve de votre désignation
Récépissé, accusé de réception et capture horodatée peuvent établir vos démarches.
Vol, usurpation, force majeure
Ces trois situations sont expressément prévues par le Code de la route.
La régularité de la majoration
Une majoration suppose qu’un avis régulier l’ait précédée.
Le tribunal et la forme des actes
Compétence territoriale et mentions obligatoires sont vérifiées ligne par ligne.
Ce que nous vous disons franchement
Toutes les amendes ne sont pas contestables. Si aucun levier sérieux n’existe, nous vous l’indiquons et présentons la solution la moins coûteuse. Vous ne payez des honoraires que si nous engageons une contestation.
Comment ça se passe
01
Envoyez votre avis
Photo ou PDF via le formulaire, ou appelez-nous.
02
Analyse sous 24 h
Un avocat vérifie les délais et justificatifs.
03
Stratégie et honoraires
Vous recevez un avis clair et un prix fixe.
04
Nous gérons
Nous rédigeons et suivons toute la procédure.
Gestionnaires de flotte, DAF, dirigeants de PME
Plusieurs véhicules, plusieurs avis ? Traitons le stock et coupons le robinet.
Nous traitons les avis en cours et mettons en place une procédure interne claire : qui conduit, qui reçoit le courrier et qui désigne sous 45 jours.
Traitement en lot des avis en cours
Audit du processus de désignation
Interlocuteur unique pour toute la flotte
Avis vérifiés sur Google
La confiance de nos clients
Avis clients
4,9/5
171 avis clients
J'ai sollicité l'accompagnement de Maître Shalabi dans le cadre d'une double procédure, aux implications personnelles plutôt importantes. Son accompagnement, sa bienveillance et son humanité ont été très précieuses pour me permettre de m'apaiser et avoir confiance en l'avenir. Sa technicité et son professionnalisme nous ont permis d'obtenir une précieuse reconnaissance des faits reprochés. Je le recommande totalement !
G
Gillan Saleh
Local Guide • Décembre 2025
Je recommande vivement Maître SHALABI, c'est un excellent avocat, aussi compétent qu'humain. Il m'a accompagnée tout au long d'une période difficile avec énormément de bienveillance, de patience et de disponibilité. Toujours à l'écoute, il a su me rassurer, m'expliquer les choses clairement et défendre mon dossier avec une stratégie vraiment efficace.
W
Wissal Mohamed
Octobre 2025
Je tiens sincèrement à remercier Maître Shalabi pour la qualité de son travail, son humanité et sa bienveillance dans la défense d'un membre de ma famille. Son professionnalisme et sa disponibilité nous ont permis de traverser cette épreuve avec plus de sérénité. Il est précieux de pouvoir compter sur un avocat aussi engagé et humain.
M
Manon Hadda Tounsi
Local Guide • Juin 2025
Maître Shalabi Ibrahim est pour moi le meilleur des avocats. Il vous donne les meilleurs conseils, vous suit à chaque étape de la procédure. Calme, posé, intelligent et respectueux. Il connaît vraiment son travail, le meilleur des meilleurs. Il m'a beaucoup aidé, avec lui la victoire à bout. Merci encore maître !
G
Gigi Baronne
Juin 2025
Avis publiés par les clients du cabinet sur la fiche Google « Ibrahim Shalabi, avocat ».
Questions fréquentes sur l’amende de non-désignation
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